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UNO MAS UNO VENTAS S.L

Conditions d‘utilisation

Mentions légales et conditions d’utilisation

1.1. Identification du titulaire du site web

Conformément à la réglementation applicable, il est informé que le présent site web et les domaines unotap.es (Espagne) et unotap.eu (reste de l’UE) sont la propriété de :

●Titulaire : UNO MAS UNO VENTAS, S.L. (UNO‘)

●NIF : B72313844

●Siège social : Plaza Topete nº 2, Bajo Dcha, 11001 Cádiz, Cádiz, Espagne

●Email de contact (Espagne) : info@unotap.es

●Email de contact (UE) : info@unotap.eu

●Serveur : Espagne

●Téléphone : +34 691735588

●Données d’immatriculation : [Registre du commerce : province de Cádiz, feuille CA-50082, tome 2204, folio 200, IRUS : 1000197679896, inscription : 11/07/2016].

1.2. Objet du site et services

UNO‘ propose la vente de cartes NFC et, le cas échéant, l’accès à une plateforme associée (SaaS) pour la gestion d’un profil numérique professionnel et de modules complémentaires.

La lecture des cartes peut nécessiter une connexion Internet pour le fonctionnement du service, y compris la génération ou l’affichage d’un code QR à usage unique. En l’absence de connectivité, certaines fonctionnalités peuvent ne pas être disponibles.

1.3. Conditions d’accès et d’utilisation

L’accès au site confère la qualité d’utilisateur et implique l’acceptation des présentes mentions légales. L’utilisateur s’engage à :

●Utiliser le site de manière licite et conforme à la bonne foi, à l’ordre public et à la réglementation en vigueur.

●Ne pas introduire de contenus ou effectuer d’actions susceptibles d’endommager, de rendre inutilisable ou de surcharger le site, ni de porter atteinte à des tiers.

●Fournir des informations exactes et à jour dans les formulaires de contact, d’achat ou d’inscription.

1.4. Propriété intellectuelle et industrielle

Les contenus, marques, dessins, code source, logos et autres éléments du site sont la propriété de UNO MAS UNO VENTAS, S.L. ou de tiers concédants. Toute reproduction, distribution, communication publique ou transformation sans autorisation expresse est interdite, sauf dans les cas légalement autorisés.

1.5. Liens vers des tiers

Le site peut inclure des liens vers des services de tiers (par exemple, réseaux sociaux ou plateformes externes). UNO MAS UNO VENTAS, S.L. ne contrôle pas ces services et n’assume aucune responsabilité quant à leur contenu, leur disponibilité ou leur fonctionnement. L’utilisateur est soumis aux conditions et politiques du tiers concerné.

1.6. Exclusion de garanties et limitation de responsabilité

UNO MAS UNO VENTAS, S.L. ne garantit pas la disponibilité ininterrompue du site ni l’absence d’erreurs, bien qu’elle adopte des mesures raisonnables pour les éviter. Elle ne saurait être tenue responsable des dommages résultant d’interruptions ou d’incidents techniques (réseau, Internet, appareils), d’une mauvaise utilisation par l’utilisateur ou d’actions de tiers.

1.7. Droit applicable et juridiction compétente

Sauf disposition impérative contraire (consommateurs), le site est régi par le droit espagnol et européen applicable. Les parties se soumettent aux tribunaux de Cádiz, en renonçant expressément à toute autre juridiction pouvant leur correspondre.

Politique de confidentialité

1. Responsable du traitement

●Responsable : UNO MAS UNO VENTAS, S.L. (UNO‘)

●NIF : B72313844

●Adresse : Plaza Topete nº 2, Bajo Dcha, 11001 Cádiz, Cádiz, Espagne

●Contact : info@unotap.es / info@unotap.eu

●Délégué à la protection des données (DPD/DPO) : à défaut, « Aucun DPD n’a été désigné »]

2. Données à caractère personnel que nous traitons

En fonction de l’utilisation du site et des services souscrits, UNO‘ peut traiter les catégories de données suivantes :

●Données d’achat/client : nom et prénom, email, adresse de livraison/facturation, données nécessaires à la facturation, incidents et communications avec le support.

●Données de compte/utilisateur : identifiants d’accès, identifiants de connexion (sous forme chiffrée/hachée), paramètres et journaux d’activité.

●Données du profil numérique (selon la configuration de l’utilisateur) : nom, fonction, entreprise, téléphone, email, site web, réseaux sociaux ou autres données professionnelles que l’utilisateur décide d’afficher.

●Données techniques et de sécurité : adresse IP, journaux, identifiants de session, données appareil/navigateur et événements nécessaires à la sécurité et au fonctionnement.

●Statistiques d’utilisation : métriques agrégées (par exemple, vues, clics ou interactions) afin d’améliorer le service.

●Modules B2B (s’ils sont souscrits) : enregistrements de pointage/absences, horaires et autres données opérationnelles, en veillant à limiter l’identification directe (par exemple, au moyen d’un code interne d’employé).

3. Rôles RGPD : responsable et sous-traitant

(a) UNO‘ en tant que responsable : pour la vente en ligne, la gestion de ses propres comptes, la facturation, le support et les communications, UNO MAS UNO VENTAS, S.L. agit en tant que responsable du traitement.

(b) UNO‘ en tant que sous-traitant : lorsqu’une entreprise cliente utilise des modules B2B (par exemple, pointage/absences) et saisit des données de ses employés ou d’autres données internes, l’entreprise cliente agit en tant que responsable du traitement et UNO MAS UNO VENTAS, S.L. agit en tant que sous-traitant, conformément à un accord de sous-traitance (art. 28 RGPD).

4. Finalités du traitement

1.Gérer l’achat, la livraison, la facturation et le service client.

2.Gérer l’inscription, l’accès et l’utilisation de la plateforme SaaS associée aux cartes NFC et aux modules souscrits.

3.Opérations techniques : authentification, maintenance, support, prévention de la fraude et sécurité.

4.Établir des statistiques d’utilisation et améliorer le service (de préférence sous forme agrégée).

5.Envoyer des communications nécessaires relatives au service : avis techniques, changements importants, incidents, facturation.

6.Envoyer des communications commerciales (marketing) lorsqu’il existe une base juridique valable et toujours avec une possibilité de désinscription.

5. Bases juridiques (art. 6 RGPD)

●Exécution d’un contrat ou application de mesures précontractuelles : achat, inscription et fourniture du service.

●Respect des obligations légales : facturation, obligations comptables/fiscales et traitement des réclamations.

●Intérêt légitime : sécurité du service, prévention des abus et améliorations de base (après mise en balance).

●Consentement : (i) cookies non nécessaires, (ii) communications commerciales lorsque le consentement est requis, (iii) transmission à des tiers à des fins publicitaires si cela est expressément activé.

6. Utilisation des données à des fins publicitaires et/ou commerciales

UNO‘ peut utiliser certaines données de contact à des fins commerciales uniquement dans les conditions suivantes. L’option A est recommandée en raison d’une exposition réglementaire plus faible.

Option A (recommandée) : UNO‘ enverra ses propres communications commerciales uniquement si l’utilisateur donne son consentement exprès (case à cocher opt-in) ou lorsqu’il existe une relation contractuelle préalable et que la communication concerne des produits/services similaires, en offrant toujours un mécanisme simple et gratuit de désinscription.

Option B (uniquement si activée et avec un consentement séparé) : transmission de données à des partenaires tiers pour leurs propres campagnes commerciales, exclusivement avec un consentement exprès, séparé et sans équivoque, en informant des catégories de destinataires et en permettant de retirer le consentement à tout moment.

Case suggérée (opt-in) : « Je souhaite recevoir des communications commerciales de UNO‘ par voie électronique. »

Case suggérée (tiers, si activé) : « Je souhaite recevoir des offres commerciales de partenaires tiers de UNO‘. Je pourrai retirer mon consentement à tout moment. »

7. Destinataires et sous-traitants

Les données peuvent être communiquées à :

●Prestataires nécessaires à la fourniture du service (par exemple, hébergement/serveurs en Espagne, passerelle de paiement, messagerie, support technique, email transactionnel), en tant que sous-traitants sous contrat (art. 28 RGPD).

●Administrations publiques et autorités compétentes lorsqu’une obligation légale existe.

●Tiers choisis par l’utilisateur via des liens ou des intégrations (par exemple, réseaux sociaux), qui agiront en tant que responsables indépendants.

8. Transferts internationaux

En règle générale, les données sont hébergées en Espagne. Si des services de tiers impliquant des transferts en dehors de l’Espace économique européen (EEE) sont utilisés, UNO‘ appliquera les garanties appropriées (par exemple, clauses contractuelles types, décisions d’adéquation ou autres mécanismes prévus par le RGPD).

9. Durées de conservation

●Données client/achat : pendant la relation contractuelle et, ensuite, pendant les délais légaux de prescription et de conservation comptable/fiscale.

●Données de compte : tant que le compte reste actif ; après la résiliation, seules les données strictement nécessaires seront bloquées/conservées pour satisfaire aux obligations légales ou pour la défense en cas de réclamations.

●Données traitées en tant que sous-traitant (B2B) : conformément aux instructions du responsable et à ce qui est prévu dans le DPA.

10. Droits des personnes

La personne concernée peut exercer ses droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, de portabilité et d’opposition, ainsi que retirer son consentement, en envoyant une demande à info@unotap.es ou info@unotap.eu. En cas de désaccord, elle peut déposer une réclamation auprès de l’Agence espagnole de protection des données (AEPD).

11. Mesures de sécurité

UNO‘ met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles raisonnables visant à garantir la sécurité, l’intégrité et la confidentialité des données (par exemple, contrôle des accès, cloisonnement par client, chiffrement en transit, sauvegardes et journaux d’activité), conformément à une approche de protection des données dès la conception et par défaut.

Politique de cookies

1. Texte du bandeau (première couche)

Nous utilisons des cookies propres et de tiers pour permettre le fonctionnement du site (nécessaires) et, si vous l’acceptez, pour mesurer et analyser l’utilisation (cookies analytiques) et/ou vous montrer des contenus et de la publicité personnalisés (marketing). Vous pouvez Accepter, Refuser ou Configurer. Vous pouvez modifier votre consentement à tout moment depuis « Configurer les cookies ».

2. Que sont les cookies ?

Un cookie est un fichier téléchargé sur l’appareil de l’utilisateur afin de stocker et de récupérer des informations relatives à la navigation.

3. Types de cookies que ce site peut utiliser

●Cookies techniques ou nécessaires (exemptés de consentement) : permettent la navigation, la gestion de session, la sécurité et les fonctions essentielles (par exemple, panier/paiement).

●Cookies de préférences ou de personnalisation : mémorisent des informations afin de personnaliser l’expérience (par exemple, la langue).

●Cookies analytiques : permettent de mesurer et d’analyser l’utilisation du site afin d’améliorer les services.

●Cookies marketing / de publicité comportementale (le cas échéant) : permettent de créer des profils et d’afficher de la publicité personnalisée.

4. Tableau des cookies (modèle à compléter)

Avant publication, complétez le tableau suivant avec l’inventaire réel des cookies obtenu à l’aide d’une analyse technique du site. Dans la colonne « Type », indiquez : nécessaire, préférences, analytique ou marketing.

Cookie	Type	Finalité	Durée	Propre / Tiers	Fournisseur
No	No	No	No	No	No

5. Gestion et retrait du consentement

Lors de l’accès au site, l’utilisateur peut accepter, refuser ou configurer les cookies non nécessaires. Le retrait du consentement est possible à tout moment via le lien « Configurer les cookies ». Le blocage de certains cookies peut affecter le fonctionnement du site.

6. Comment désactiver les cookies depuis le navigateur

Politique de retours et de rétractation (vente en ligne)

1. Champ d’application

La présente politique s’applique aux achats effectués sur unotap.es/unotap.eu par des consommateurs. Pour les achats entre entreprises (B2B), des conditions spécifiques peuvent s’appliquer.

2. Droit de rétractation (consommateurs)

L’acheteur dispose de 14 jours calendaires à compter de la réception du produit pour se rétracter de l’achat, sans avoir à se justifier, conformément à la réglementation relative aux consommateurs, sauf dans les cas d’exception indiqués au point suivant.

3. Exceptions (produits personnalisés)

Le droit de rétractation ne s’applique pas aux biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou clairement personnalisés. Si les cartes NFC sont imprimées, gravées ou configurées spécifiquement pour le client (par exemple avec un nom, un logo ou un design), elles seront généralement considérées comme un produit personnalisé.

Clause suggérée: « S’agissant d’un produit personnalisé fabriqué sur commande, une fois la production commencée, aucune rétractation ne sera acceptée, sauf en cas de défaut de fabrication ou de non-conformité. »

4. Procédure de retour

Pour demander un retour ou exercer le droit de rétractation, l’acheteur devra envoyer un e-mail à info@unotap.es (Espagne) ou info@unotap.eu (UE), en indiquant au minimum le numéro de commande, la date, le produit et ses coordonnées. UNOTAP confirmera les instructions et l’adresse de retour.

5. État du produit

Le produit devra être retourné en parfait état, avec son emballage d’origine lorsque cela est possible, et sans utilisation excédant ce qui est nécessaire pour vérifier sa nature, ses caractéristiques et son fonctionnement.

6. Remboursements

Une fois le retour approuvé, le remboursement sera effectué par le même moyen de paiement, dans les délais légalement prévus. Les frais de retour seront : [à la charge du client / pris en charge par UNOTAP en cas de défaut].

7. Produit défectueux ou non-conformité

Si le produit présente un défaut de fabrication ou ne correspond pas à la commande, UNO‘ prendra en charge les frais raisonnables de remplacement ou de réparation, ou le remboursement, selon le cas.

Nutzungsbedingungen (SaaS)

1. Art des Dienstes

Zusätzlich zur NFC-Karte kann UNO‘ Zugang zu einer zugehörigen SaaS-Plattform zur Verwaltung digitaler Profile sowie zu Zusatzmodulen (z. B. Zeiterfassung/Abwesenheiten und unterstützende Funktionen) anbieten.

2. Keine professionelle Beratung

UNO‘ erbringt keine steuerliche, buchhalterische, rechtliche oder arbeitsrechtliche Beratung und tritt auch nicht als Vermittler gegenüber Behörden auf. Alle von Zusatzmodulen bereitgestellten Ergebnisse, Berichte oder Schätzungen dienen lediglich der Orientierung und müssen vom Kunden und/oder dessen professionellen Beratern überprüft werden.

3. Pflichten des Nutzers/Kunden

●Der Kunde garantiert, dass er über eine rechtliche Grundlage für die Verarbeitung und Eingabe von Daten in die Plattform verfügt und dass diese Daten richtig und rechtmäßig sind.

●Der Nutzer verpflichtet sich, seine Zugangsdaten vertraulich zu behandeln und keinen unbefugten Zugriff zu gewähren.

●Die Nutzung des Dienstes zu rechtswidrigen, betrügerischen oder die Rechte Dritter verletzenden Zwecken ist untersagt.

4. Konnektivität und Verfügbarkeit

Bestimmte Funktionen erfordern eine Internetverbindung. UNO‘ kann geplante oder korrigierende Wartungsarbeiten durchführen und bemüht sich, die Auswirkungen so gering wie möglich zu halten.

5. Links zu Drittanbietern (Bewertungen/soziale Netzwerke)

Der Dienst kann Links zu Diensten Dritter bereitstellen (z. B. Bewertungsplattformen oder soziale Netzwerke). UNO‘ erstellt, ändert oder manipuliert keine Bewertungen und übernimmt keine Gewähr für Ergebnisse oder Bewertungen. Die Nutzung dieser Dienste unterliegt deren eigenen Richtlinien.

6. Haftungsbeschränkung

Soweit gesetzlich zulässig, haftet UNO‘ nicht für indirekte Schäden, entgangenen Gewinn oder Verluste, die sich aus der Nutzung des Dienstes ergeben, sowie nicht für Vorfälle, die Dritten, dem Nutzer oder Verbindungsstörungen zuzurechnen sind. Im Falle von Verbrauchern ist diese Klausel im Einklang mit zwingendem Recht auszulegen.

Annexe : Accord de traitement des données (DPA)

La présente annexe constitue un modèle minimal visant à formaliser l’accord de traitement lorsque l’entreprise cliente (Responsable du traitement) utilise des modules B2B et introduit des données de salariés ou d’autres données internes dans la plateforme. Elle doit être complétée et signée par les parties.

1. Parties

●Responsable du traitement : [Entreprise cliente : dénomination sociale, numéro d’identification fiscale, adresse et contact]

●Sous-traitant : UNO MAS UNO VENTAS, S.L., NIF B72313844, Plaza Topete nº 2, Bajo Dcha, 11001 Cádiz, Cádiz, Espagne (UNO‘)

2. Objet, durée et nature du traitement

Objet : fourniture du service SaaS (par exemple, pointage/absences et autres modules) et traitement de données pour le compte du Responsable du traitement.

Durée : pendant la durée du contrat principal et, le cas échéant, jusqu’à la restitution ou la suppression des données conformément au présent accord.

Nature : accès, stockage, consultation, enregistrement, modification et suppression, selon les fonctionnalités souscrites.

3. Types de données et catégories de personnes concernées

●Types de données : données d’identification et professionnelles, enregistrements de temps de travail/absences, données techniques et journaux associés.

●Personnes concernées : salariés et/ou collaborateurs du Responsable du traitement et, le cas échéant, autres utilisateurs autorisés.

4. Instructions du Responsable du traitement

Le Sous-traitant traite les données uniquement sur instruction documentée du Responsable du traitement. S’il estime qu’une instruction constitue une violation du RGPD ou de toute autre réglementation applicable, il en informe le Responsable du traitement sans délai.

5. Confidentialité

Le Sous-traitant garantit que les personnes autorisées à traiter les données à caractère personnel s’engagent à respecter la confidentialité et reçoivent une formation appropriée.

6. Mesures de sécurité

Le Sous-traitant met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir un niveau de sécurité adapté au risque, comprenant au minimum : le contrôle des accès, la séparation logique par client, le chiffrement des données en transit, des sauvegardes et la journalisation des événements de sécurité.

7. Sous-traitants ultérieurs

Le Responsable du traitement autorise le Sous-traitant à recourir à des sous-traitants ultérieurs nécessaires à la fourniture du service (par exemple, hébergement, e-mail transactionnel), à condition que le Sous-traitant impose à ces sous-traitants des obligations équivalentes à celles prévues par le présent accord. Liste/mises à jour : [préciser la procédure et, le cas échéant, la liste initiale].

8. Assistance au Responsable du traitement

Le Sous-traitant assiste le Responsable du traitement, compte tenu de la nature du traitement, afin de respecter les obligations relatives à l’exercice des droits, à la sécurité, à la notification des violations de données et, le cas échéant, aux analyses d’impact et consultations préalables.

9. Notification des violations de données

Anexo24

●Sous-traitant : UNO MAS UNO VENTAS, S.L., NIF B72313844, Plaza Topete nº 2, Bajo Dcha, 11001 Cádiz, Cádiz, Espagne (UNO‘)

10. Restitution ou suppression des données

À la fin du service, le Sous-traitant supprime ou restitue au Responsable du traitement les données à caractère personnel et supprime les copies existantes, sauf obligation légale de conservation. Procédure : [à préciser].

11. Audit et preuves

Le Sous-traitant met à la disposition du Responsable du traitement les informations nécessaires pour démontrer le respect du présent accord et autorise des audits raisonnables, pour autant qu’ils soient proportionnés et qu’ils respectent la confidentialité et la sécurité du service.

12. Signature

À [lieu], le [date].